Agence Achards Immobilier 7 Place des Halles, 85150 LA MOTHE ACHARD www.achards-immobilier.fr EnglishFrench

Mentions Légales

Mentions légales

Raison sociale : Achards Immobilier – Lydie POIRIER

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Téléphone : 02.51.48.27.23

E-mail : lydiepoirier@achards-immobilier.fr

Adresse du siège social : 7 Place des Halles La Mothe Achard 85150 LES ACHARDS

Activité exercée : Agence immobilière

Représentant légal : Lydie POIRIER

Directrice de la publication : Lydie POIRIER

N° TVA Intracommunautaire : FR 74 79 10 23 898

Numéro RCS : 791 023 898

Tribunal de commerce d’immatriculation du RCS : La Roche Sur Yon (85)

Numéro des cartes professionnelles : CPI 8501 2018 000 025 972

Adresse et date de délivrance des cartes professionnelles : CCI de la Vendée le 27/02/2018

Montant de la garantie financière : 120 000 € pour chaque activité (Gestion et Transaction) – peut recevoir des fonds

Nom de la caisse de garantie : SOCAF

Numéro sociétaire : SP 29739

Adresse postale de la caisse de garantie : 26 avenue de Suffren 75015 Paris

Numéro de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle : 105708080

Nom de l’assureur : MMA Entreprise

Adresse postale de l’assureur : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

N° ORIAS ( Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) dans le cadre de la Garantie Loyers Impayés) : 18006443

 

 

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Service de médiation de la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération

54 000 NANCY

 

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