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Revenus fonciers et prélèvement à la source… mode d’emploi

Les revenus fonciers n’échapperont pas au prélèvement de l’impôt à la source, mais ils feront l’objet d’un traitement particulier. Vos loyers perçus à partir de janvier 2019 seront ainsi soumis à un acompte dont le montant sera calculé par le fisc à partir de vos revenus de 2017. La simultanéité du dispositif sera donc toute relative. Explications…

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à des locataires ? Dès janvier, comme votre salaire, vos revenus fonciers n’échapperont pas au prélèvement de l’impôt à la source. Cependant, dans ce cas, le système de collecte sera particulier.

Il ne s’agira pas, en effet, de toucher un loyer amputé du montant de l’impôt qui lui correspond mais d’effectuer à la place un versement d’acomptes.

Qui va prélever l’impôt ? L’administration fiscale

Il reviendra à l’administration fiscale – à qui vous aurez adressé vos coordonnées bancaires – de prélever directement l’impôt sur vos revenus fonciers. Il aurait en effet été difficilement imaginable de charger le locataire (ou l’agence chargée de la gestion locative) de retirer la part imposée du loyer qu’il vous doit et de le charger de la verser au fisc.

Quand ? Chaque mois (ou trimestre, si vous préférez)

Il vous appartient de choisir la fréquence de prélèvement de vos acomptes : tous les mois (par défaut) ou tous les trois mois (sur option). A noter que vous aviez jusqu’à début décembre 2018 pour demander un prélèvement trimestriel et que cette option vaut pour l’ensemble de l’année 2019. Concrètement, sans action de votre part, les acomptes seront prélevés à partir de janvier par l’administration fiscale à compter du 15 de chaque mois. Si vous avez demandé un prélèvement trimestriel, ils auront successivement lieu à compter du 15 février, du 15 mai, du 15 août et du 15 novembre.

Un décalage d’un an et demi perdurera toutefois dans le calcul de l’impôt puisque le montant des acomptes prélevés sur vos revenus fonciers perçus à compter de janvier 2019 sera évalué sur la base de revenus imposables de 2017. Revenus que vous avez portés à la connaissance de l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus effectuée en mai 2018. Un ajustement sera donc ensuite à prévoir en septembre 2019 en fonction de votre déclaration de mai 2019 portant sur l’année 2018. Et ainsi de suite pour les années suivantes.

Quoi ? Vos loyers imposables (au régime réel comme au micro-foncier)

Le nouveau mode de recouvrement de l’impôt ne modifiera pas les règles de calcul qui s’appliquaient jusqu’ici. Les revenus pris en compte pour calculer le montant de vos acomptes correspondront toujours à vos loyers diminués des charges et travaux déductibles (si vous êtes imposé au réel) ou à vos loyers diminués d’un abattement forfaitaire de 30% (si vous avez opté pour le régime micro-foncier).

A noter que, comme actuellement, seuls les revenus tirés des logements loués vides seront imposés en revenus fonciers (à la différence des meublés, imposés quant à eux en bénéfices industriels et commerciaux) : se référer à notre dernier article présentant les différents régimes fiscaux : ICI

En outre, à partir de 2019, les prélèvements sociaux appliqués aux revenus fonciers (taux unique 17,2%) seront prélevés de la même façon et en même temps que l’impôt, c’est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres si vous avez opté pour cette fréquence

A quel taux ? Celui du foyer fiscal communiqué dans le dernier avis

A partir de janvier 2019, pour calculer le montant de vos acomptes, l’administration fiscale multipliera vos derniers revenus fonciers déclarés par le taux de prélèvement à la source de votre foyer. Ce taux est compris entre  0%  et près de 45% (en fonction du nombre de parts et de l’ensemble des revenus du foyer) et il est susceptible de varier d’une année sur l’autre.

Dans la pratique, ce taux sera donc ajusté tous les ans en septembre :

• Entre janvier et août 2019 : le taux utilisé sera celui qui est indiqué sur votre avis d’imposition reçu à l’été 2018 et donc calculé à partir de vos revenus de l’année 2017.

• Entre septembre 2019 et août 2020 : le taux appliqué sera celui de votre avis reçu à l’été 2019 et correspondant donc à vos revenus de l’année 2018.

• La même logique se poursuit d’une année sur l’autre, toujours avec ce décalage d’un an.

Si vous percevez les mêmes revenus chaque année, le taux de l’acompte correspondra à la réalité du moment. Mais si vos revenus évoluent, des ajustements seront nécessaires. En cas de hausse, les mensualités prélevées de septembre à décembre seront alourdies. En cas de baisse, le fisc vous restituera en septembre la différence.

Et si la location débute ou cesse ? La possibilité d’anticiper ou d’arrêter les prélèvements

Si vous avez commencé à louer un bien en 2018, le prélèvement de vos acomptes ne débutera en toute logique qu’en septembre 2019 (une fois que le fisc aura traité votre déclaration de revenus effectuée en mai 2019). Vous n’aurez en effet aucune obligation de payer avant cette échéance. Dans la pratique cependant, pour éviter ce décalage, la possibilité vous sera donnée de payer des acomptes plus tôt à votre initiative. Une avance qui sera encore une fois régularisée, à la hausse comme à la baisse, à partir de septembre.

A l’inverse, si vous cessez de louer votre bien, vous pourrez parfaitement demander à ne plus être prélevé de vos acomptes. L’arrêt sera effectif le mois qui suivra votre demande. De même, si vos revenus fluctuent (loyers impayés, délai entre deux locations notamment), vous pourrez également moduler votre acompte à la baisse, à condition toutefois que l’écart soit supérieur à 10% et d’au moins 200 euros par rapport à l’acompte précédent.

Source : https://www.lci.fr
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