Le vendredi 3 juillet, le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique l’introduction d’un critère de performance énergétique dans le décret fixant les caractéristiques de décence d’un logement. Souvenez-vous : en mars 2017, un décret d’application de la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV, 2015) introduit pour la première fois la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement décent. Ces nouveaux critères concernent alors principalement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air. Mais à ce stade, le législateur ne fixe aucun objectif de performance précis… Deux ans plus tard, la loi énergie et climat renforce la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Le texte impose au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel les logements devront être considérés comme indécent. Seuil qui sera appliqué à tous les nouveaux contrats de location, à partir du 1er janvier 2023. Dès lors, tout logement qui dépasserait ce seuil serait interdit de location.

Un seuil “d’indécence énergétique” jugé encore trop élevé

Chose promise, chose due : un projet de décret fixant ce seuil vient d’être soumis à consultation publique, jusqu’à la fin juillet. En attendant ses résultats, le gouvernement a décidé de fixer le seuil “d’indécence énergétique” à 500 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an. Problème : ce seuil, s’il est nécessaire, est encore jugé trop élevé par certains acteurs du secteur. Celui-ci s’avère effectivement supérieur aux seuils de consommation des passoires thermiques, les logements étiquetés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) et G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) en diagnostic de performance énergétique. Résultats : beaucoup de passoires thermiques seront encore considérées comme des logements décents, en 2023.