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Covid 19 et gels des loyers commerciaux : le point

Covid-19 : Les loyers restent dus.

Au début de la crise du Covid-19 le Président de la République a annoncé la suspension des loyers commerciaux

Faisons le point sur cette annonce.

 

L’autorisation limitée des parlementaires

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé en son article 11-I g) le gouvernement à prendre sur ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi :

« toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi, et, permettant de reporter intégralement ou d’établer le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises au sens du décret n°2008-1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins d’analyses statistiques et économiques, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie »

 

Que dit l’ordonnance n°2020-316 du 26 mars 2020 ?

Cette ordonnance indique en son article 4 :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée »

L’ordonnance ne lève pas l’obligation de payer le loyer

A l’évidence l’article 4 de l’ordonnance n’autorise pas à ne pas payer les loyers.

Les loyers ne sont pas annulés. Ils ne sont pas non plus expressément reportés ou étalés. Il n’est pas davantage imposé aux bailleurs, à l’inverse de ce qui est fait à l’article 3 de cette même ordonnance, à certains fournisseurs de gaz et électricité pour leurs factures, d’accorder le report des loyers aux preneurs en faisant la demande.

Ainsi l’ordonnance indique seulement que, pour les locataires concernés, le non-paiement du loyer ne pourra être sanctionné ni par des intérêts, des pénalités, ou des dommages et intérêts, ni par la mise en jeu de la clause résolutoire. Il ne sera pas non plus possible de mettre en jeu des garanties ou cautions.

L’ordonnance ne donne pas de définition des locaux professionnels et commerciaux

L’article 4 mentionne les locaux professionnels et commerciaux. Cela pourrait-il exclure les bureaux, les entrepôts, les usines ?

De manière évidente, la volonté du gouvernement est de protéger les commerçants, les indépendants et professions libérales dont les boutiques ou cabinets ont dû fermer du fait des dispositions prises par le Gouvernement ou dont l’activité économique a été fortement réduite.

L’ordonnance laisse du temps à la reprise

En élargissant la protection des bénéficiaires de cette ordonnance aux loyers dus pendant les deux mois suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, il est donné du temps à la reconstitution d’une trésorerie.

Toutefois, les loyers et charges restant dus, les Bailleurs devraient pouvoir demander le paiement des loyers et charges de la période couverts par l’ordonnance, deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sauf à ce que les juges en décident autrement.

Cette ordonnance est limitée dans son application aux personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité

Il semble que les personnes éligibles seront les TPE , indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui réalisent moins d’un million de chiffres d’affaires par an, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une baisse de leur chiffres d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen pour les entreprises créées depuis moins d’un an (sous réserve du décret d’application)

 

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