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Bonne nouvelle : acte de caution solidaire : suppression de la mention manuscrite

La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ÉLAN) est désormais en vigueur (1).
Cette réforme du logement et de la construction de plus de 230 articles a pour triple objectif de « construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre », de « répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles » et « d’améliorer le cadre de vie ».

Plusieurs thèmes seront abordés dans cette loi. Penchons sur une mesure qui va intéresser beaucoup de personnes… La fin de l’atelier écriture sur l’acte de caution solidaire !

En effet, désormais Adieu le jeu d’écriture pénible entourant le cautionnement : voilà une mesure de la loi ELAN qui sera bien appréciée par les proches du locataire qui se portent  caution !

Jusqu’à présent, pour que le cautionnement soit valable, le contrat de caution solidaire devait obligatoirement comporter un paragraphe recopié par le garant, sous forme de mentions manuscrites…ce qui alourdissait considérablement la procédure de signature du bail … et déconcertait bien des garants.

Désormais, le contrat pourra toujours comporter le contenu informatif et protecteur des actuelles mentions mais il n’a pas à être manuscrit ; en clair, le garant n’a qu’à signer l’acte de caution.

Le document pourra même faire l’objet d’une dématérialisation complète.

 

(1) : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Réalisation : Entities - Groupe DP Logiciels

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